Conditions Générales de Vente

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement la vente de licences d'utilisation musicale à l'unité proposées par ByPass Sound Agency sur son catalogue de musiques originales.

Toute commande de licence implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les droits cédés sont précisément définis dans la licence délivrée au moment de l'achat (support, territoire, durée). Toute utilisation hors du périmètre de la licence accordée constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

3. Commande & Validation

Processus de commande

Toute demande de licence est initiée par le client via le formulaire de contact du site ou par email à info@bypass-sound.com. Le client doit préciser le titre musical souhaité, le support d'exploitation, le territoire et la durée d'utilisation envisagée.

Confirmation

La commande est réputée ferme et définitive à réception du paiement intégral du montant de la licence. ByPass Sound Agency délivre alors la licence écrite détaillant les droits accordés ainsi que les fichiers audio dans les formats convenus.

4. Tarification & Paiement

Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux publiés sur la page bypass-sound.com/tarifs-licences au jour de la commande, exprimés en euros hors taxes (HT). Ils varient selon le support d'exploitation (cinéma, TV, digital, publicité, podcast, corporate…), la durée et le territoire.

Paiement

• Paiement intégral exigible à la commande, avant toute délivrance de licence.
• Moyens acceptés : virement bancaire, PayPal ou tout autre moyen précisé sur devis.
• Aucun acompte : la licence n'est délivrée qu'après paiement complet.

Retards de paiement

En cas de non-paiement, des pénalités de 10 % par mois de retard seront appliquées, conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992.

Facturation

Une facture HT est émise pour chaque licence vendue. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la transaction.

5. Droits Cédés & Périmètre de la Licence

Nature de la cession

ByPass Sound Agency accorde au licencié un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable sur le titre musical concerné, strictement limité aux paramètres définis dans la licence émise (support, territoire, durée).

Ce que la licence autorise

• Synchronisation du titre musical dans le projet audiovisuel décrit à la commande.
• Diffusion sur les supports et territoires mentionnés dans la licence.
• Utilisation pendant la durée stipulée (de 3 mois à 30 ans selon le format).

Ce que la licence n'autorise pas

• Toute utilisation sur un support ou territoire non couvert par la licence.
• Toute sous-licence, revente ou cession des droits à un tiers.
• Toute modification, arrangement ou adaptation du titre sans accord écrit préalable.
• Toute utilisation dépassant la durée accordée sans renouvellement.

6. Obligations du Licencié

• Utiliser le titre musical strictement dans le cadre défini par la licence achetée.
• Établir et transmettre une Cue Sheet à la SACEM pour tout programme diffusé sur un support soumis à déclaration obligatoire (TV, cinéma, radio).
• Mentionner ByPass Sound Agency au générique ou dans les crédits du projet, selon les usages du secteur audiovisuel.
• Informer ByPass Sound Agency de toute diffusion en salle de cinéma lorsque la licence initiale ne couvre pas ce format (majoration applicable).
• Ne pas utiliser les fichiers audio fournis à des fins autres que celles définies dans la licence.

7. Déclarations SACEM

ByPass Sound Agency est affiliée à la SACEM. Tous les titres du catalogue sont déclarés et les droits d'auteur sont perçus directement par la SACEM auprès des diffuseurs dans le cadre de la licence légale (magazines TV, reportages).

Pour les exploitations hors licence légale, le licencié est responsable de déclarer l'utilisation de la musique à la SACEM selon les modalités en vigueur. ByPass Sound Agency ne peut être tenue responsable des manquements déclaratifs du licencié.

8. Renouvellement & Extension de Licence

À l'expiration de la durée de la licence, toute poursuite d'exploitation du titre musical est soumise à un renouvellement payant aux tarifs en vigueur au moment du renouvellement.

Toute extension à un nouveau support, territoire ou durée fait l'objet d'une licence complémentaire. Le licencié s'engage à contacter ByPass Sound Agency avant toute exploitation hors du périmètre initial.

9. Rétractation & Remboursement

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En conséquence, toute licence délivrée et tout fichier transmis sont considérés comme définitivement vendus. Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la licence émise et les fichiers envoyés.

En cas d'erreur manifeste imputable à ByPass Sound Agency (titre erroné livré, fichier corrompu), un remplacement ou un remboursement sera proposé dans un délai de 7 jours ouvrés.

10. Confidentialité & Données Personnelles

Les données collectées lors de la commande (nom, raison sociale, email, projet) sont utilisées exclusivement pour l'émission de la licence et la facturation. Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679).

Le licencié dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à info@bypass-sound.com.

11. Réclamations & Litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à info@bypass-sound.com dans un délai de 15 jours suivant la réception de la licence. ByPass Sound Agency s'engage à répondre sous 5 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu à l'amiable, les parties conviennent de soumettre le différend aux tribunaux compétents de Lyon, seule juridiction applicable. Le droit français est exclusivement applicable aux présentes CGV.