Conditions Générales d'Utilisation

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du site internet www.bypass-sound.com (ci-après « le Site »), édité par ByPass Sound Agency.

Le Site présente le catalogue de musiques originales de ByPass Sound Agency et permet aux visiteurs de prendre connaissance des œuvres disponibles, des tarifs de licence et d'initier une demande de licence par email. Il ne constitue pas une plateforme de vente en ligne automatisée : toute transaction est conclue de gré à gré par échange électronique.

Toute personne accédant au Site (ci-après « l'Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU. L'utilisation du Site est réservée aux professionnels du secteur audiovisuel, de la communication et des médias.

3. Accès au Site

Disponibilité

ByPass Sound Agency s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 7j/7 et 24h/24. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour raisons de maintenance, de mise à jour ou d'incidents techniques indépendants de sa volonté (pannes réseau, hébergeur, force majeure). ByPass Sound Agency ne saurait être tenu responsable de ces indisponibilités.

Prérequis techniques

L'accès au Site nécessite une connexion Internet et un navigateur récent compatible avec les standards web en vigueur. L'Utilisateur est seul responsable de son équipement informatique, de sa connexion et des coûts afférents. ByPass Sound Agency ne garantit pas la compatibilité du Site avec l'ensemble des appareils ou navigateurs.

Écoute du catalogue

Le lecteur audio intégré au Site permet l'écoute de musiques à titre de démonstration exclusivement. Ces écoutes ne constituent en aucun cas une cession de droits. Le téléchargement non autorisé des fichiers audio est strictement interdit et constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

4. Propriété Intellectuelle

Contenu du Site

L'ensemble des éléments constituant le Site — structure, design, textes, visuels, logos, extraits musicaux, base de données catalogue — est la propriété exclusive de ByPass Sound Agency ou de ses ayants droit, et est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

Œuvres musicales

Les œuvres musicales présentées sur le Site sont déclarées à la SACEM. Elles sont la propriété intellectuelle de leurs auteurs-compositeurs. Toute reproduction, extraction, diffusion ou synchronisation sans licence préalablement accordée par ByPass Sound Agency est susceptible de constituer une contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales.

Usage autorisé

L'Utilisateur est autorisé à consulter le Site pour son usage professionnel, à partager les URL de pages du Site et à imprimer des pages à des fins d'information personnelle. Toute reproduction partielle ou intégrale du contenu du Site à des fins commerciales est interdite sans accord écrit préalable.

5. Comportements Interdits

L'Utilisateur s'interdit notamment :

• De télécharger, copier ou reproduire tout fichier audio accessible en écoute sur le Site sans licence accordée.
• De contourner, désactiver ou tenter de compromettre les mesures techniques de protection du Site ou du lecteur audio.
• D'utiliser des robots, scrapers ou tout outil automatisé pour extraire le catalogue ou les données du Site.
• De publier, transmettre ou diffuser via le Site tout contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
• D'usurper l'identité de ByPass Sound Agency ou de l'un de ses représentants.
• D'utiliser le Site à des fins contraires aux lois et règlements en vigueur en France et dans l'Union européenne.

Tout manquement à ces obligations expose l'Utilisateur à des poursuites civiles et/ou pénales, sans préjudice des dommages-intérêts que ByPass Sound Agency pourrait réclamer.

6. Responsabilité

Limitation de responsabilité

Les informations présentées sur le Site (tarifs, disponibilité des œuvres, caractéristiques des licences) sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment. ByPass Sound Agency ne saurait être tenu responsable d'éventuelles inexactitudes ou omissions.

ByPass Sound Agency décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant de l'accès au Site, de son utilisation ou de son indisponibilité, ainsi que pour tout préjudice lié à une intrusion malveillante ou à la présence de logiciels malveillants sur les équipements de l'Utilisateur.

Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (réseaux sociaux, partenaires, SACEM…). ByPass Sound Agency n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.

7. Cookies & Traceurs

Le Site utilise des cookies et traceurs techniques nécessaires à son bon fonctionnement (gestion des préférences de langue, lecture audio, cache). Ces cookies ne collectent aucune donnée personnelle à des fins publicitaires.

8. Données Personnelles

Responsable du traitement

ByPass Sound Agency, représentée par Nicholas Saffray, est responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Données collectées

Les données collectées via le formulaire de contact ou par email sont les suivantes :

• Nom, prénom, raison sociale
• Adresse email professionnelle
• Description du projet audiovisuel
• Données de navigation (adresse IP anonymisée, pages visitées)

Finalités du traitement

• Traitement des demandes de licence et établissement des devis
• Émission des factures et archivage comptable
• Suivi commercial et communication sur les nouvelles œuvres du catalogue (avec consentement)
• Amélioration du Site via des statistiques de navigation anonymisées

Durée de conservation

Les données contractuelles (licences, factures) sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables. Les données de contact non suivies d'une transaction sont supprimées au bout de 3 ans.

Droits de l'Utilisateur

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants : accès, rectification, suppression, opposition, limitation du traitement et portabilité. Ces droits s'exercent par email à info@bypass-sound.com. En cas de réclamation non résolue, l'Utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

9. Modification des CGU

ByPass Sound Agency se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. La date de mise à jour figurant en haut du document fait foi. L'utilisation du Site après toute modification vaut acceptation des CGU révisées.

Pour toute modification substantielle, ByPass Sound Agency s'efforcera d'en informer les utilisateurs ayant transmis leurs coordonnées, par email, avec un préavis raisonnable.

10. Droit Applicable & Juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Lyon seront seuls habilités à connaître du différend.