Conditions Générales de Licence

Les présentes Conditions Générales de Licence (ci-après « CGL ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ByPass Sound Agency (ci-après le « Concédant ») accorde à son cocontractant (ci-après le « Licencié ») un droit d'exploitation sur les œuvres musicales originales de son catalogue (ci-après les « Œuvres »).

Les CGL s'appliquent à toute licence accordée par ByPass Sound Agency, qu'elle soit initiée par email, bon de commande, devis accepté ou facture acquittée. Elles prévalent sur tout autre document du Licencié. Elles sont complétées pour chaque transaction par des Conditions Particulières de Licence CPL précisant l'Œuvre, le support, le territoire, la durée et le prix. CGL + CPL forment le contrat complet entre les parties.

2. Licence Non Exclusive d'Exploitation

Nature de la licence

ByPass Sound Agency concède au Licencié, dans les limites définies aux présentes et dans les CPL, une licence non exclusive, non cessible et non transférable d'exploitation de l'Œuvre concernée, au titre des droits patrimoniaux d'auteur et des droits voisins, conformément au Code de la propriété intellectuelle français.

Paramètres de la licence

Chaque licence est strictement délimitée par les quatre paramètres suivants, définis dans les CPL :

Transmission aux diffuseurs

La licence bénéficie de plein droit aux distributeurs, diffuseurs et exploitants légitimes de l'œuvre sonorisée dans laquelle l'Œuvre est synchronisée, sous réserve du strict respect des conditions et limites de la CPL.

3. SACEM & Déclarations d'Exploitation

Droits non couverts par la licence

La présente licence couvre les droits de synchronisation et de reproduction de l'Œuvre. Elle ne couvre pas les droits de diffusion publique et de représentation gérés par les organismes de gestion collective (SACEM, SPRE, SCPA…). Le Licencié est seul responsable de l'obtention des autorisations et du paiement des redevances auprès de ces organismes pour les droits non couverts.

Cue Sheet — obligation contractuelle

Pour toute synchronisation dans une œuvre audiovisuelle (film, documentaire, série TV, publicité, corporate…), le Licencié s'engage à établir et transmettre à ByPass Sound Agency une Cue Sheet complète et signée comportant :

• La désignation exacte de l'œuvre sonorisée
• Le titre exact de chaque Œuvre ByPass Sound utilisée
• Le nom de l'auteur-compositeur
• La durée d'utilisation de chaque Œuvre
• La date de première diffusion publique
• Les supports et médias de diffusion

La Cue Sheet doit être transmise au plus tard à la date de première diffusion publique de l'œuvre sonorisée.

Cas particulier — Publicité

Pour toute synchronisation dans un spot publicitaire, le Licencié fournit en sus un plan média détaillé comportant les supports de diffusion, le calendrier de campagne et, le cas échéant, le numéro ARPP.

4. Prix & Modalités de Paiement

Exigibilité

Le prix de la licence, tel que défini dans les CPL, est dû à ByPass Sound Agency indépendamment de l'utilisation effective ou non de l'Œuvre par le Licencié, et du succès commercial de l'œuvre sonorisée. Une licence achetée et non utilisée ne donne droit à aucun remboursement.

Modalités

• Paiement intégral exigible avant toute délivrance de licence et de fichiers.
• Moyens acceptés : virement bancaire (IBAN sur facture), PayPal ou tout moyen convenu par écrit.
• Les factures sont émises par voie électronique, ce que le Licencié accepte expressément.

Retards de paiement

Tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées à compter du jour suivant l'échéance. Une indemnité forfaitaire de 40 € HT par facture impayée est due au titre des frais de recouvrement.

5. Prise d'Effet de la Licence

La licence prend effet à la date de réception du paiement intégral par ByPass Sound Agency. Les fichiers audio et le document de licence sont transmis par email au Licencié dans un délai de 48h ouvrées suivant cette réception.

Toute exploitation de l'Œuvre avant réception du paiement intégral et délivrance de la licence constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

6. Respect de l'Œuvre & Droits Moraux

Intégrité de l'œuvre

Le Licencié s'engage à utiliser l'Œuvre sans altération ni modification de quelque nature que ce soit, notamment : remixage, re-arrangement, modification du tempo, transposition, sampling ou réenregistrement partiel. Toute adaptation nécessite un accord écrit préalable et exprès de ByPass Sound Agency.

La seule exception admise sans accord préalable est le découpage nécessaire au montage avec la bande son de l'œuvre sonorisée (cut, fade, synchronisation au plan image).

Crédits

Le Licencié s'engage à mentionner ByPass Sound Agency dans les crédits de l'œuvre sonorisée selon les usages en vigueur dans le secteur audiovisuel concerné (générique, feuille de crédits, métadonnées).

Utilisation séparée

La synchronisation d'une Œuvre dans une œuvre sonorisée n'emporte pas le droit de reproduire ou diffuser cette Œuvre séparément des images, notamment sur un support de type bande originale (OST), sauf stipulation expresse contraire dans les CPL.

7. Garanties du Concédant

ByPass Sound Agency garantit être l'auteur ou le titulaire des droits patrimoniaux sur les Œuvres de son catalogue, et être pleinement habilité à en concéder les droits d'exploitation dans les conditions définies aux présentes.

ByPass Sound Agency garantit le Licencié contre toute revendication de tiers relative à l'exploitation des droits concédés, dans les limites strictes des présentes CGL et des CPL. Cette garantie ne couvre pas les utilisations excédant le périmètre de la licence accordée.

8. Non-Respect de la Licence

En cas de manquement du Licencié aux présentes CGL ou aux CPL — notamment en cas de dépassement du périmètre autorisé (support, territoire, durée), de non-paiement ou d'absence de Cue Sheet — ByPass Sound Agency adressera une mise en demeure par email.

Faute de remédiation dans un délai de 15 jours à compter de cette mise en demeure, ByPass Sound Agency pourra, sans décision judiciaire préalable et sans indemnité :

• Prononcer la résiliation immédiate de la licence.
• Exiger la cessation immédiate de toute exploitation de l'Œuvre.
• Réclamer réparation du préjudice subi, lequel est présumé supérieur au prix de la licence.

9. Communication & Référence Commerciale

Le Licencié autorise ByPass Sound Agency à mentionner le titre de l'œuvre sonorisée à titre de référence commerciale, sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de communication, dans le respect de la confidentialité des conditions financières de la transaction.

ByPass Sound Agency peut également reproduire un extrait de l'œuvre sonorisée (bande-annonce, extrait de 30 secondes maximum) à des fins de démonstration de son catalogue et de ses prestations.

10. Confidentialité

Les conditions financières de chaque licence (prix, remises éventuelles) ont un caractère strictement confidentiel. Les parties s'interdisent d'en divulguer les termes à des tiers, à l'exception des autorités judiciaires, fiscales ou administratives compétentes, des organismes de gestion collective (SACEM…) et des sous-licenciés légitimes de l'œuvre sonorisée.

11. Modification des CGL

ByPass Sound Agency se réserve le droit de modifier les présentes CGL à tout moment. Les modifications s'appliquent uniquement aux licences conclues postérieurement à leur entrée en vigueur. Les licences en cours restent régies par les CGL en vigueur au moment de leur conclusion.

La date de mise à jour figurant en haut du présent document fait foi de la version applicable.

12. Droit Applicable & Juridiction

Les présentes CGL sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties rechercheront une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Lyon, seule juridiction compétente, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de procédures d'urgence.